COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 mai 2014 en cause de la SA « Record Bank » contre la SA « Soc Entretien Transform Immo » (« S.E.T.I. »), en présence de la SA « BNP Paribas Fortis », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 56, alinéa 2, de la loi [du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer] relative à la continuité des entreprises est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit : - d'une part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul, en cas d'homologation alors qu'il doit être dirigé contre toutes les parties qui sont intervenues au cours de la procédure de réorganisation par voie de requête, en cas de rejet d'homologation; - d'autre part, que l'appel (...) est dirigé contre le débiteur seul, en cas d'homologation alors que l'article 1053 du Code judiciaire dispose que lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant et que celui-ci doit, en outre, dans les délais ordinaires de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats, mettre à la cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5904 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux