COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 225.782 du 11 décembre 2013 en cause de Jacques Moes contre la fabrique d'église Saint-Maurice de Berloz, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 3, de la section 3 du Livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, introduit par la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, qui permet à une personne morale de droit public dans le cadre d'une adjudication publique de donner à bail à ferme sous la forme d'un bail de carrière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette différence de traitement entre les agriculteurs, selon qu'ils sont âgés de moins ou de plus de 38 ans, à supposer qu'elle repose sur un critère objectif qu'est la limite d'âge, crée des effets tout à fait disproportionnés par rapport au but poursuivi par la législation relative au bail à ferme, étant notamment d'exclure de la participation à une telle procédure d'adjudication les agriculteurs âgés de 38 ans ou plus ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5774 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux