COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 225.574 du 22 novembre 2013 en cause de l'ASBL « Federauto » et autres et en cause de l'ASBL « Fédération nationale des Unions des Classes moyennes » contre l'Etat belge, avec, comme partie intervenante dans les deux affaires, l'ASBL « Association nationale des patrons électriciens de Belgique », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2013, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer ' relative au pacte de solidarité entre les générations ', tel qu'il a été remplacé par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 ' portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 ' et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ' portant des dispositions diverses (I) ', viole-t-il le principe d'égalité et le principe de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une distinction est opérée entre les employeurs soumis à l'application de la loi du 5 décembre 1968 ' sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ' selon qu'ils ressortissent à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation ou à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, les obligations de réaliser des efforts suffisants en matière de formation étant imposées aux secteurs, alors que la sanction infligée en cas d'efforts insuffisants en matière de formation intervient au niveau individuel des employeurs, de sorte qu'il est possible qu'un employeur individuel qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation mais appartient à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation, ne doive pas payer de cotisation pour le congé-éducation payé, et qu'un employeur appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation soit néanmoins tenu de payer une cotisation pour le congé éducation-payé même si, à titre individuel, il a réalisé des efforts suffisants en matière de formation ? »;2. « L'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer ' relative au pacte de solidarité entre les générations ', tel que remplacé par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 ' portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 ' et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ' portant des dispositions diverses (I) ' viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que : - en soumettant l'ensemble des employeurs relevant de la loi précitée du 5 décembre 1968 et appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation à l'augmentation de la cotisation patronale pour le financement de congé-éducation payé, il traite de manière identique l'employeur qui a réalisé des efforts supplémentaires en matière de formation et celui qui, relevant du même secteur, n'aurait pas réalisé d'efforts supplémentaires en matière de formation; - en ne soumettant pas l'ensemble des employeurs relevant de la loi précitée du 5 décembre 1968 et appartenant à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation à l'augmentation de la cotisation patronale pour le financement de congé-éducation payé, il traite de manière identique l'employeur qui a réalisé des efforts supplémentaires en matière de formation et celui qui, relevant du même secteur, n'aurait pas réalisé d'efforts supplémentaires en matière de formation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5759 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut