COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 octobre 2013 en cause de Maria Van Noten et Alphonsus Simkens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 octobre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 42 à 46 du décret [flamand] du 18 [lire : 19] décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 violent-ils les droits et libertés garantis par la Constitution tels qu'ils figurent dans son titre II, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce que les articles 42 à 45 sont déclarés d'application immédiate aux litiges en cours ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5731 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut