COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 octobre 2013 en cause de Jean de Wergifosse contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2013, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation selon laquelle il doit être tenu compte, pour l'application de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, des années de carrière pour lesquelles un travailleur bénéficie d'un régime de pension par application de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, la disposition viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, lus éventuellement en combinaison avec l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 14 de cette Convention, au préjudice des expatriés qui ont souscrit au régime facultatif de l'OSSOM par rapport à ceux ayant souscrit une assurance auprès d'une compagnie privée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5723 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux