publié le 19 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2013 et parvenue au greffe le 27 juin 2013, une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° 134 En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnell(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013204227
- pub.
- 19/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2013 et parvenue au greffe le 27 juin 2013, une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° 134/2012 du 30 octobre 2012 a été introduite par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à vingt jours dans cette affaire.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5679 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux