publié le 25 mars 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 222.476 du 14 février 2013 en cause de l'Etat belge contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2013, le Conseil d' « L'article 9.1.3 du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 ' portant les dispositions générale(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2013201836
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- 25/03/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 222.476 du 14 février 2013 en cause de l'Etat belge contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9.1.3 du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 ' portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie ' (appelé le ' décret sur l'énergie ') viole-t-il les règles qui ont été établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat et des régions en ce que la compétence exercée à cette occasion par la Région flamande est à ce point liée à la compétence fédérale en cette matière qu'elle ne pouvait être exercée que moyennant une collaboration entre l'Etat fédéral et les régions ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5596 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut.