COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 février 2013 en cause de A.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2013, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 233 du Code de droit pénal social interprété en ce sens qu'il pourrait sanctionner des personnes qui ont déjà été punies par des sanctions administratives à caractère répressif pour des faits qui sont en substance les mêmes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le principe général de droit non bis in idem, étant constaté que dans d'autres domaines du droit où il est possible d'imposer des sanctions administratives à caractère répressif pour des faits qui sont en substance les mêmes, le cumul de telles sanctions et de sanctions pénales est prohibé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5578 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux