publié le 25 février 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 décembre 2012 en cause de la SA « Les Studios américains » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 janvier 2013, la Cour d « L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui impose que le pourvoi en cassation d'u(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2013201133
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 décembre 2012 en cause de la SA « Les Studios américains » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 janvier 2013, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui impose que le pourvoi en cassation d'un contribuable contre un arrêt rendu en matière d'impôts sur les revenus soit formé par une requête signée par un avocat mais laisse intact le droit du fonctionnaire compétent de l'administration des contributions directes de signer lui-même pareille requête, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5552 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux