COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 octobre 2012 en cause de Laurent Georges et Grégory Muraille contre la ville de Dinant, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2012, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 186 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses (I) qui interprète l'article 3 de la loi du 14 décembre 2000 ne crée-t-il pas une discrimination incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution à l'encontre des seuls pompiers volontaires en ce qu'il exclut lesdits volontaires des services publics d'incendie de la notion de travailleurs en regard des dispositions en matière de temps de travail alors que ces pompiers volontaires exécutent un travail au même titre que les pompiers professionnels et alors qu'ils perçoivent déjà une rémunération moindre que les professionnels en vertu des dispositions spécifiques qui les concernent ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5495 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux