COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 220.536 du 10 septembre 2012 en cause de Marleen Peleman et autres contre la province de Flandre orientale et la Région flamande, parties intervenantes : la ville de Termonde et la Régie des Bâtiments, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7.4.1/2 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par le décret du 11 mai 2012, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec le principe de la sécurité juridique : - en ce qu'il confirme les règles contenues dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial, alors que ces règles établissaient une distinction discriminatoire entre, d'une part, les personnes souhaitant être associées à la consultation publique relative à la délimitation du contenu de l'évaluation des incidences sur l'environnement réalisée, dans le cadre d'un plan d'exécution spatial, selon les règles applicables lorsque le mode d'intégration est suivi, et, d'autre part, les personnes souhaitant être associées à la consultation publique relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant un plan, réalisée selon les règles générales; - en ce que la disposition attaquée établit une distinction injustifiée entre, d'une part, les personnes lésées par l'arrêté discriminatoire du 18 avril 2008 et, d'autre part, les personnes confrontées à d'autres règles problématiques en matière d'enquêtes publiques, cette dernière catégorie de personnes étant la seule à pouvoir encore invoquer l'article 159 de la Constitution; - et en ce que, par suite de la disposition attaquée, une distinction discriminatoire est établie entre, d'une part, les personnes impliquées dans un litige pendant qui met en cause l'arrêté du 18 avril 2008 et, d'autre part, les personnes impliquées dans un litige ne concernant pas cette disposition, les premières se voyant retirer, en cours de litige, la possibilité d'invoquer l'illégalité de l'arrêté précité, de sorte que leur droit à la sécurité juridique est limité de manière discriminatoire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5479 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut