COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 septembre 2012 en cause de l'Office national de l'emploi contre Kathleen De Rijck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 102 et 105 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution s'ils sont interprétés en ce sens que le droit à une allocation pour interruption de carrière ne peut être octroyé aux travailleurs qui sont certes occupés à temps plein mais cumulent pour cela deux emplois à temps partiel, équivalant respectivement à 70 % et 30 % d'un emploi à temps plein, auprès de deux employeurs, compte tenu de ce que les deux employeurs en étaient informés et ont marqué leur accord sur la scission d'un emploi initialement à temps plein en deux emplois à temps partiel ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5478 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut