COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 août 2012 en cause du centre public d'action sociale de Bruxelles contre J.R. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 août 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 24 de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il traite de la même manière des situations fondamentalement différentes : celle où un C.P.A.S. verse des avances sur allocations à un bénéficiaire qui n'a que des enfants mineurs en telle manière que les arriérés récupérables par le truchement de la subrogation couvriront la totalité de ses débours et celle où ce C.P.A.S. verse des avances sur allocations à un bénéficiaire qui a un ou plusieurs enfants majeurs ou cohabite avec un partenaire de vie, de telle sorte qu'il ne bénéfice que d'un taux cohabitant, ce qui empêcherait dès lors le C.P.A.S. d'être subrogé pour l'intégralité des montants décaissés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5466 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux