COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêts nos 219.649, 219.645 et 219.646 du 7 juin 2012 en cause respectivement de Amina El Merchani, Mohammed Rharib et Fatiha El Hadri, contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 18 juin 2012, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) L'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, en ce qu'en l'absence de disposition transitoire, il s'applique à l'étranger dont la demande de reconnaissance de droit de séjour a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et est toujours pendante au moment de cette entrée en vigueur, à la différence de l'étranger qui a vu traiter une telle demande avant cette date, en application des anciennes dispositions de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ? 2) L'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, en ce qu'il n'assimile plus l'ascendant du conjoint d'un Belge majeur à l'ascendant du conjoint d'un citoyen européen non belge qui séjourne dans le Royaume, avec pour conséquence que le premier, au contraire du second, ne peut plus revendiquer un droit de séjour sur la base des articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ? ». b. Par arrêt n° 219.709 du 12 juin 2012 en cause de Anthy Kapu Malila contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenu au greffe le 18 juin 2012, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) L'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, en ce qu'en l'absence de disposition transitoire, il s'applique à l'étranger dont la demande de reconnaissance de droit de séjour a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et est toujours pendante au moment de cette entrée de vigueur, à la différence de l'étranger qui a vu traiter une telle demande avant cette date, en application des anciennes dispositions de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ? 2) L'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, en ce qu'il n'assimile plus l'ascendant d'un Belge majeur à l'ascendant d'un citoyen européen non belge qui séjourne dans le Royaume, avec pour conséquence que le premier, au contraire du second, ne peut plus revendiquer un droit de séjour sur la base des articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 5426, 5427, 5429 et 5428 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux