COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 mai 2012 en cause de Alain Martin contre l'Office national des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mai 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, alinéa 8, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que l'année au cours de laquelle la pension de retraite prend cours, n'est pas prise en considération pour le calcul de la pension d'un travailleur salarié, alors que pour le calcul d'une pension de retraite du secteur public, l'année de prise de cours de la pension est entièrement comptée comme période de service ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5410 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.