COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 219.345 du 14 mai 2012 en cause de la SA « Villabouw Francis Bostoen » et autres contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mai 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 4.1.20 à 4.1.22 du décret flamand relatif à la politique foncière et immobilière violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, même si les acteurs privés et les sociétés de logement social se voient imposer des obligations similaires pour la réalisation d'une offre de logements sociaux conformément au livre IV du décret précité, seuls les acteurs privés sont obligés de transférer les logements sociaux locatifs à des prix maximums, alors qu'aucun prix maximum n'est imposé aux sociétés de logement social et que, conformément à l'article 43, § 5, du Code flamand du logement, ces dernières peuvent vendre à la valeur vénale, au locataire occupant, les logements sociaux transférés par les acteurs privés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5408 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut