COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 mai 2012 en cause de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités contre l'Union nationale des Mutualités libres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 43quater et 60bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités, interprétés en ce sens que les mutualités ou les unions nationales de mutualités peuvent aussi encourir une amende administrative pour une publicité faite par des tiers, même si elles n'ont aucune convention avec ces tiers et n'ont en aucune façon apporté leur concours à cette publicité, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils privent les mutualités et les unions nationales de mutualités de la protection qu'offre le principe général du droit de la personnalité de la peine ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5398 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut