COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2012 en cause de Patrick Doom et Katrien Ticket contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2012, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, combiné avec les articles 1018 et 1022 du même Code, tels qu'ils sont présentement d'application, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle, dans un litige devant le juge civil concernant des ' mesures de maintien ' fixées au titre VI, chapitre Ier, divisions 5 et 7, du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'autorité qui a introduit une action en réparation ou la Région flamande contre qui l'abrogation d'un ordre de cessation ratifié est demandée ne peuvent être condamnées, en tant que parties succombantes au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, au paiement d'une indemnité de procédure, tandis que la personne concernée contre qui l'action en réparation est intentée ou qui demande elle-même l'abrogation d'un ordre de cessation ratifié doit être condamnée, en tant que partie succombante au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, au paiement d'une indemnité de procédure, alors que : - l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire parle uniquement de ' la partie qui a succombé ' sans distinguer à cet égard si cette partie succombante a agi ou non dans l'intérêt général; - en matière pénale, une personne concernée, le cas échéant un prévenu, contre qui une action en réparation est déclarée fondée n'est pas tenue de payer une indemnité de procédure à l'autorité demandant la réparation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5399 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut