COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 avril 2012 en cause de l'Ordre des médecins vétérinaires contre Pierre Lampo et Pieter Lampo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2012, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « a. Les articles 9, § 1er, 11, § 1er, et 12, § 2, de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire violent-ils le principe d'égalité, tel qu'il est défini aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils opèrent une distinction entre les médecins vétérinaires agréés qui ont conclu une convention de guidance vétérinaire et les médecins vétérinaires agréés qui n'ont pas conclu une telle convention, alors que le critère de la conclusion ou non d'une convention de guidance vétérinaire n'est pas pertinent au regard de l'objectif de la différence de traitement, à savoir celui d'assurer la guidance vétérinaire ? b. L'article 6, § 1er, de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est défini aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet que non seulement les médecins vétérinaires agréés qui disposent de la formation requise à cette fin mais aussi des médecins vétérinaires agréés qui ne disposent pas de la formation requise concluent une convention de guidance vétérinaire, sans que cette égalité de traitement soit raisonnablement justifiée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir celui d'assurer la guidance vétérinaire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5395 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut