COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 avril 2012 en cause de Souliman Ennasiri et Nassiba El Hatri contre le centre public d'action sociale d'Anvers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2012, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, 3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle rien ne s'oppose à l'obtention du droit à un revenu d'intégration pour le partenaire qui n'est pas un ressortissant de l'Union européenne et n'est inscrit que dans le registre des étrangers et qui accompagne ou rejoint un ressortissant de l'Union européenne, alors qu'il y a un obstacle à l'obtention de ce droit à un revenu d'intégration pour le partenaire qui n'est pas un ressortissant de l'Union européenne et n'est inscrit que dans le registre des étrangers et qui rejoint une personne de nationalité belge ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 5389 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut