COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 avril 2012 en cause de Rita Steegen contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 avril 2012, la Cour du travail d'Anvers a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 10 mai 2012, a été reformulée comme suit : « L'article 7, § 13, alinéas 2 et 5, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'est prévu, pour les actions en répétition des allocations d'interruption de carrière indûment payées, qu'un délai de prescription de trois ans et, en cas de fraude ou de dol, de cinq ans, mais pas de délai de prescription de six mois dans le cas où le paiement indu est uniquement la conséquence d'une erreur de l'organisme ou du service, dont l'intéressé ne pouvait normalement pas se rendre compte, alors que ce dernier délai de prescription existe pour certaines autres branches de la sécurité sociale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5387 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut