COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 mars 2012 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SA « Etablissements Vincent VERMEIRE », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 avril 2012, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne vise que les voies d'exécution, soit les procédures d'exécution forcée prévues par les articles 1494 et suivants du Code judiciaire, mais non le mécanisme légal de retenue et de versement imposé au cocontractant de l'entrepreneur sursitaire par l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969, en sorte que l'ONSS, créancier sursitaire ordinaire, peut ainsi être payé par voie forcée de ses créances sursitaires pendant le sursis provisoire alors que les autres créanciers sursitaires, y compris les créanciers sursitaires extraordinaires, ne le peuvent pas ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5384 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.