publié le 22 mai 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 mars 2012 en cause de la Société régionale wallonne du transport contre Martine Dufond et autres, en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au « Les articles 14, § 1 er , et 16 de la loi du 1 er juillet 1956 combinés a(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2012202652
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- 22/05/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 mars 2012 en cause de la Société régionale wallonne du transport contre Martine Dufond et autres, en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mars 2012, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 14, § 1er, et 16 de la loi du 1er juillet 1956 combinés avec les articles 49, § 2 (devenu 79) et 50, § 1er (devenu 80) de la loi du 9 juillet 1975 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils instaurent une différence de traitement entre les victimes d'un cas fortuit, selon que l'auteur de l'accident pilote un véhicule soumis à l'assurance obligatoire ou un véhicule pour lequel l'Etat ou un organisme public cité à l'article 14 de la loi du 1er juillet 1956 a fait usage de la dispense d'assurance ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5373 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.