publié le 27 avril 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 mars 2012 en cause de Myriam Decaboter contre Jan De Preester, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2012, la Cour d'appel de Gand a posé « L'article 1447 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure o(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012202294
- pub.
- 27/04/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 mars 2012 en cause de Myriam Decaboter contre Jan De Preester, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2012, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1447 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il ne peut être invoqué que par un époux marié sous le régime légal en ce qui concerne le bien immobilier commun, alors que cet article ne peut être invoqué par un époux marié sous un régime de séparation de biens en ce qui concerne un bien immobilier indivis ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5363 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut.