publié le 23 février 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 décembre 2011 en cause de la régie communale autonome « Elektriciteitsnet Izegem » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cou(...) « L'article 180, 1°, juncto l'article 220, 2°, du CIR 1992 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012201079
- pub.
- 23/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 décembre 2011 en cause de la régie communale autonome « Elektriciteitsnet Izegem » (ETIZ) contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 janvier 2012, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 180, 1°, juncto l'article 220, 2°, du CIR 1992 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, dans la mesure où il exonère les intercommunales ou les structures de coopération intercommunales de l'impôt des sociétés et les assujettit à l'impôt des personnes morales et crée ainsi une distinction entre, d'une part, les intercommunales ou les structures de coopération intercommunales et, d'autre part, les régies communales autonomes qui accomplissent exactement la même mission d'intérêt communal, mais qui sont assujetties à l'impôt des sociétés ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5288 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.