COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 décembre 2011 en cause de J.-C. M. contre l'Institut professionnel des agents immobiliers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 janvier 2012, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, § 7, alinéa 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en soumettant aux règles applicables en matière civile la procédure du pourvoi en cassation formé contre une décision disciplinaire rendue par une chambre d'appel d'un institut professionnel régi par cette loi, en sorte que s'appliquent à ce pourvoi les articles 478, alinéa 1er, et 1080 du Code judiciaire prescrivant le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, alors qu'une personne faisant l'objet d'une condamnation pénale n'est pas astreinte à cette obligation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5283 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.