COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 novembre 2011 en cause du procureur général contre P.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2011, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3bis, §§ 2 à 4 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, dans sa version applicable depuis la loi du 28 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2009 pub. 29/05/2009 numac 2009009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités fermer, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le tribunal de commerce ne peut prononcer, à charge des personnes y visées, qu'une incapacité civile à laquelle ne s'appliquent pas les principes du droit pénal, dont en particulier les règles du sursis et de la prescription, tandis que l'interdiction qui peut être prononcée à charge des personnes visées à l'article 1erbis (article 1er, littera g) est une sanction pénale à laquelle s'appliquent les principes du droit pénal, en sorte que les personnes visées à l'article 3bis, bénéficient d'un traitement moins favorable que les personnes condamnées pénalement telles que visées à l'article 1erbis (et article 1er, littera g) ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5257 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.