publié le 05 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 novembre 2011 en cause de Jean-Jacques Cornillie contre Annick De Block et Paul Paternoster, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 novembre 2 « Les alinéas 1 er et 2 du § 1 er de l'article 2262bis du Code civil viol(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2011206518
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- 05/01/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 novembre 2011 en cause de Jean-Jacques Cornillie contre Annick De Block et Paul Paternoster, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 novembre 2011, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les alinéas 1er et 2 du § 1er de l'article 2262bis du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils créent une discrimination injustifiée entre : - la victime qui réclame la réparation du dommage causé par une faute contractuelle, - et la victime qui réclame la réparation du dommage causé par une faute extracontractuelle ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5255 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.