publié le 30 décembre 2011
Avis. - Rectification de l'arrêt n° 59/2011 Par ordonnance du 5 octobre 2011, prise en application de l'article 117 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a décidé de rectifier l'arrêt n° 59/2011 du 5 mai 20 Le greffier, P.-Y. Dutilleux.
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- cour constitutionnelle
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- 2011206299
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- 30/12/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis. - Rectification de l'arrêt n° 59/2011 Par ordonnance du 5 octobre 2011, prise en application de l'article 117 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a décidé de rectifier l'arrêt n° 59/2011 du 5 mai 2011 en remplaçant dans la version française et dans la version allemande (traduction) la dernière phrase du considérant B.6.2 par, dans la version française : « Il faut vérifier si le point de départ d'un délai, compte tenu de la nature de la procédure ainsi que de la durée et des effets de son non-respect, limite ou non de manière disproportionnée les droits de la défense. » et dans la version allemande : « Es muss geprüft werden, ob der Anfangspunkt einer Frist unter Berücksichtigung der Beschaffenheit des Verfahrens sowie der Dauer und der Folgen der Nichteinhaltung desselben gegebenenfalls auf unverhältnismässige Weise die Rechte der Verteidigung einschränkt. ».
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.