COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 214.697 du 19 juillet 2011 en cause de Guido Robeyns contre la Région flamande, partie intervenante : Jo Vermaelen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 juillet 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 58, § 2, alinéa 6, du décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant l'accès à un juge, en ce que cette disposition prévoit, en cas d'envoi tardif de la décision de maintien par le conseil de fabrique, une nullité intervenant d'office, plus précisément sans décision d'annulation dont le bénéficiaire de la décision originaire suspendue puisse demander l'annulation en justice, alors que cette personne intéressée dispose d'une faculté de recours devant le Conseil d'Etat dans l'hypothèse où la décision de maintien a été envoyée en temps utile et que la décision originaire suspendue est annulée par un arrêté motivé du Gouvernement flamand ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5192 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.