COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 211.792 du 3 mars 2011 en cause de Michel De Muylder et autres contre la ville de Bruxelles, la commune d'Ixelles et la Région de Bruxelles-Capitale, partie intervenante : l'Université libre de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 2011, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 127, 128 et 142 à 148 du CoBAT violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus conjointement avec l'article 23 de la Constitution et les articles 1 à 6 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et violent-ils l'article 23 de la Constitution en ce qu'ils soumettent les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement à des procédures d'évaluation différentes selon qu'ils sont repris dans l'annexe A ou dans l'annexe B du CoBAT ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5131 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.