COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 mars 2011 en cause de la SPRL « Balimmco » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2011, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 289bis, § 2, du CIR 1992, inséré par l'article 15 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses et modifié par l'article 28 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses, viole-t-il le principe d'égalité formulé aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME mais dont les dividendes distribués excèdent 13 pour cent du capital libéré au début de la période imposable, ne peuvent bénéficier de l'application du crédit d'impôt, alors que les sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME mais dont les dividendes distribués n'excèdent pas 13 pour cent du capital libéré au début de la période imposable, peuvent bénéficier du crédit d'impôt de l'article 289bis, § 2, du CIR 1992 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5126 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.