COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 209.778 du 16 décembre 2010 en cause de P.F. contre l'Etat belge et contre le Conseil supérieur de la Justice, en présence de M.-A. P. et autres, parties intervenantes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 décembre 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, tel qu'il résulte de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive les candidats à une fonction dans la magistrature d'un recours au Conseil d'Etat contre les décisions prises à leur égard par le Conseil supérieur de la Justice et qui ont pour effet de leur fermer l'accès à la fonction de magistrat, alors que les candidats à une autre fonction publique disposent d'un tel recours contre les décisions prises à leur égard par le Sélor ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5072 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.