COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 juin 2010 en cause de la ville de Mons contre Edouard Deschamps, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2010, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou éventuellement combinés avec le principe du secret du vote qui préside à l'adoption de certaines décisions administratives par des organes collégiaux et avec l'article 100, alinéa 4, de la Nouvelle Loi communale, en ce qu'ils feraient peser sur les organes administratifs collégiaux tenus d'adopter une décision issue d'une vote secret les mêmes obligations en matière de motivation formelle que sur les organes administratifs individuels ou les organes collégiaux autorisés à décider suite à un processus de discusion ? 2) Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou éventuellement combinés avec le principe du secret du vote qui préside à l'adoption de certaines décisions administratives par des organes collégiaux et avec l'article 100, alinéa 4, de la Nouvelle Loi communale, en ce qu'ils exigeraient d'un Conseil communal qui a dû se prononcer sur la base d'un scrutin secret d'indiquer, dans le corps de l'acte à titre de motivation formelle, l'ensemble des raisons pour lesquelles, dans le cadre d'une comparaison de titres et mérites de candidats au profil assez proche, il a opté pour l'un des candidats et pas pour les autres ? 3) Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou éventuellement combinés avec le principe du secret du vote qui préside à l'adoption de certaines décisions administratives par des organes collégiaux et avec l'article 100, alinéa 4, de la Nouvelle Loi communale, en ce qu'ils rendraient irrégulière, sur la base d'une insuffisance de motivation formelle, une décision d'un Conseil communal, prise sur la base de l'article 100, alinéa 4, de la Nouvelle Loi communale, qui, à l'issue d'une comparaison des titres et mérites entre deux candidats au profil assez proche, s'est prononcé dans un sens différent de celui retenu à l'issue d'une précédente comparaison de leurs titres et mérites, pour la seule raison que l'acte n'indique pas explicitement les motifs qui ont amené le Conseil communal à changer d'avis ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4993 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.