COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 205.505 du 21 juin 2010 en cause de Claude Fievez contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 53, § 2, alinéas 2 et 3, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, interprété en ce sens que la nouvelle réglementation qu'il contient en ce qui concerne les formalités d'introduction d'un recours administratif par le fonctionnaire délégué et le collège des bourgmestre et échevins s'applique également aux recours administratifs faisant l'objet d'une nouvelle décision après un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat qui est postérieur à l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation et dans lequel a été constatée une violation des formalités antérieurement en vigueur pour l'introduction d'un recours administratif, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce qu'une distinction est opérée entre ceux qui, par suite de cette réglementation, ne peuvent invoquer l'avantage d'une telle décision juridictionnelle et ceux qui peuvent invoquer l'avantage d'une autre décision juridictionnelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4985 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.