COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 205.683 du 24 juin 2010 en cause de Burt Agneessens contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière violent-ils l'article 22 de la Constitution, lu isolément et combiné avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'ils autorisent le ministre de l'Intérieur ou un fonctionnaire désigné par lui à demander des informations relatives à des condamnations à des peines de travail, figurant dans le casier judiciaire d'une personne, alors que l'article 594, alinéa 1er, 4°, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était formulé avant son abrogation par l'article 204 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, interdit expressément une telle pratique, quel que soit l'avis de la Commission de la protection de la vie privée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4984 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.