COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 204.602 du 3 juin 2010 en cause de Dominiek Lecoutere contre l'« A.Z. Sint-Jan Autonome Verzorgingsinstelling » et la députation du conseil provincial de la Flandre occidentale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 126, § 1er, et 128 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils privent du recours administratif visé à l'article 53 de cette même loi le justiciable engagé comme agent statutaire dans un hôpital de CPAS dépendant d'une association au sens du chapitre XII, contrairement au justiciable engagé comme agent statutaire dans un hôpital de CPAS ne dépendant pas d'une association au sens du chapitre XII et contrairement au justiciable engagé comme agent statutaire dans un établissement de repos et de soins qui dépend d'une association au sens du chapitre XII mais qui n'est pas un hôpital ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4962 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.