COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 mai 2010 en cause de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) contre Paul Fastre, en présence de l'Office national des pensions (ONP), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par l'article 6, 2°, de la loi du 26 juin 1997, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 1 du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'il maintient dans le régime des travailleurs indépendants, une réduction pour anticipation en cas de prise de cours de la pension de retraite avant l'âge de 65 ans alors que dans la régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, la pension de retraite peut être obtenue sans réduction pour anticipation, dès l'âge de 60 ans ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4954 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.