COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 203.043 du 19 avril 2010 en cause de l'ASBL « Radio Tienen » et André Depré contre l'Etat belge, en présence de la SCRL « Société de l'industrie musicale » (S.I.M.I.M.), partie intervenante, et de la SCRL « Association pour la perception, la répartition et la défense des droits des artistes interprètes et exécutants » (URADEX), requérante en intervention, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 76 et 77 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021118 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) violent-ils l'article 10 de la Constitution, combiné ou non avec le principe de la sécurité juridique, en ce que l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins a ainsi été modifié rétroactivement, avec pour conséquence que le législateur modifie avec effet rétroactif une situation juridique au sujet de laquelle un litige est pendant devant le Conseil d'Etat, qu'il est porté atteinte, au détriment d'une catégorie de citoyens comme les requérants dans cette affaire, aux garanties juridictionnelles qui sont offertes à tous et que l'issue de ce litige est influencée dans un sens déterminé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4928 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.