COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 202.012 du 17 mars 2010 en cause de Dina Notte contre la députation du conseil provincial de la province du Brabant flamand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 145bis du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose comme condition d'obtention d'un permis d'urbanisme pour l'agrandissement d'un bâtiment situé en dehors d'une zone d'affectation appropriée que cet agrandissement ne dépasse pas 100 % d'augmentation du volume, ce qui a pour effet que les transformations d'une certaine importance deviennent impossibles pour les propriétaires de plus petites habitations, contrairement à ce qui est le cas pour les propriétaires de plus grandes habitations ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4909 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.