publié le 27 mai 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 202.039 du 18 mars 2010 en cause de K. E.O. contre l'Enseignement communautaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2010, le Conseil d' « Les articles 33, § 1 er , 1° et 2°, et 34, 1°, du décret spécial du 14 juillet 199(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2010202865
- pub.
- 27/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 202.039 du 18 mars 2010 en cause de K. E.O. contre l'Enseignement communautaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, interprétés en ce sens qu'en vertu de ceux-ci, le Conseil de l'enseignement communautaire se voit confier la compétence de se prononcer sur une interdiction générale et de principe concernant le port ostensible de signes religieux et philosophiques, violent-ils l'article 24 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 4911 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.