COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 202.433 du 29 mars 2010 en cause de Marcel De Chaffoy contre le SA « SNCB Holding », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, interprété en ce sens qu'aucun délai de prescription particulier ne s'applique, dans lequel l'intéressé doit entamer auprès de l'administration la procédure fixée par cet article pour obtenir les indemnités relatives à la réparation d'un dommage exceptionnel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive l'autorité administrative de toute prescription extinctive, tandis qu'une demande en réparation d'un dommage extracontractuel se prescrit par l'écoulement d'un délai déterminé, qui est défini, en droit commun, à l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4912 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.