COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 mars 2010 en cause de la ville de Hasselt et Johan Verhelst contre la SA « Alva Immo » et la SA « Alva Verse Vruchten », et également en cause du collège des bourgemestre et échevins de la ville de Hasselt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 mars 2010, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 1er de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005, viole-t-il les articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution, ainsi que le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, en ce sens que les habitants d'une commune pourraient introduire une action en cessation en matière d'environnement au nom de la commune, alors que la commune n'a pas la possibilité de se faire assister dans cette procédure par un avocat librement choisi ? »;2. « L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement viole-t-il l'article 134 de la Constitution, combiné avec l'article 6, I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu'il permet à une autorité d'intenter à tout moment une action en réparation, alors que le législateur décrétal flamand peut prévoir et a prévu expressément un délai de prescription pour de telles actions en vertu de sa compétence, garantie par la Constitution, en matière d'urbanisme ? L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement viole-t-il l'article 134 de la Constitution, combiné avec l'article 6, I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu'il permet à une autorité d'introduire une action en réparation qui est comparable à celle que prévoit l'article 149 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, alors que la Région flamande est compétente pour élaborer les conditions et modalités d'une telle action ? L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition permet qu'un particulier soit cité, aux fins de prendre une mesure de réparation, sans la moindre formalité préalable à laquelle est tenue l'autorité compétente, alors qu'en vertu de l'article 149 du décret portant organisation de l'aménagement du territoire, ce particulier dispose au moins d'un acte administratif préalable et d'un avis préalable obligatoire du Conseil supérieur de la politique de maintien ? »;3. « Les articles 1er et 3 de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une personne citée dans la procédure de cessation ne pourrait, en vertu de cette loi, intenter une action reconventionnelle, alors que le Code judiciaire accorde ce droit, de manière générale, à toute personne citée ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4903 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.