COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 mars 2010 en cause de Jeanne Debruyne contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 2010, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat fermer modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, interprété comme accordant un effet interruptif de prescription au recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'Etat sans distinguer entre le cas où l'arrêt du Conseil d'Etat a été prononcé dans le délai de prescription en temps utile conformément à l'article 2241 du Code civil et le cas, également visé par la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat fermer, où l'arrêt a été prononcé au-delà du délai de prescription, viole-t-il les articles 10 et 11 ainsi que 16 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette convention, le principe de non-rétroactivité, le principe de proportionnalité, le principe de sécurité juridique, de prééminence du droit et du droit à un procès équitable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4897 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.