COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 199.420 du 11 janvier 2010 en cause de l'ASBL « Unie van Zelfstandige Ondernemers » et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2010, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « a. L'article 91 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, tel qu'il a été modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, viole-t-il les articles 170 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il habilite le Roi à fixer le montant de la cotisation due en vertu de cette loi par les sociétés, alors que, conformément aux dispositions constitutionnelles précitées, un impôt ne peut être établi que par la loi et que tous les justiciables, donc également les sociétés qui sont tenues de payer la cotisation, doivent avoir la même garantie qu'un impôt ne puisse être établi que par un organe délibérant élu démocratiquement qui représente tous les justiciables ? b. L'article 91 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, tel qu'il a été modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il prévoit que la cotisation annuelle due par les sociétés doit avoir un caractère forfaitaire et que le Roi peut établir une distinction sur la base de critères qui tiennent compte de la taille de la société, ce qui implique que les sociétés qui se différencient d'une autre manière que par leur taille sont néanmoins traitées de manière identique ? c.Si la Cour constitutionnelle considère que la cotisation due par les sociétés, visée à l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, doit être qualifiée de cotisation de sécurité sociale, cet article viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose aux personnes qui ne sont pas des assurés sociaux et n'ont pas le moindre droit ou ne sauraient créer le moindre droit à des prestations de sécurité sociale, le paiement d'une cotisation de sécurité sociale et en ce qu'il habilite le Roi à fixer le montant de cette cotisation de sécurité sociale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4852 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.