COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 décembre 2009 en cause de E. J. contre D. V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 décembre 2009, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer [réformant le divorce], interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés ne restent applicables qu'aux actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée en vigueur de cette loi) et non aux actions reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, lesquelles sont régies par l'article 229 nouveau du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une différence de traitement serait ainsi instaurée entre le demandeur en divorce et le défendeur en divorce ? 2. A.L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, étaient confrontées à une demande de divorce pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui ont donc encore la possibilité, tant que l'affaire n'a pas été mise en délibéré en ce qui concerne l'action principale en divorce, d'intenter, tant en première instance qu'en degré d'appel, une action en divorce pour faute, sur la base des articles 229 et/ou 231 du Code civil abrogés, à titre reconventionnel, et, d'autre part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, n'étaient pas confrontées à une demande de divorce pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui n'ont donc pas la possibilité d'intenter encore une action en divorce pour faute, sur la base des articles 229 et/ou 231 du Code civil abrogés ? B. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, étaient confrontées à une demande de divorce pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui n'ont donc pas la possibilité d'intenter, en faisant usage de la nouvelle loi sur le divorce, une action en divorce pour désunion irrémédiable, sur la base de l'article 229 nouveau du Code civil et, d'autre part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, n'étaient pas confrontées à une demande de divorce pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui ont donc la possibilité d'intenter, en faisant usage de la nouvelle loi sur le divorce, une action en divorce pour désunion irrémédiable, sur la base de l'article 229 nouveau du Code civil ? C. L'article 42, § 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, avaient introduit une demande de divorce pour faute, encore pendante, et qui peuvent donc encore être confrontées, après cette entrée en vigueur, à une action (reconventionnelle) en divorce pour faute intentée par leur conjoint, même si elle est fondée sur des fautes commises ou constatées après cette entrée en vigueur, et, d'autre part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, n'avaient pas introduit de demande de divorce pour faute et qui, depuis cette entrée en vigueur, ne peuvent donc plus être confrontées à une action en divorce pour faute, intentée par leur conjoint, fondée sur des fautes commises ou constatées avant ou après cette entrée en vigueur ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4839 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.