publié le 29 janvier 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 198.457 du 3 décembre 2009 en cause de l'ASBL « Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique » et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition « L'article 13 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, qui prévoit qu'il doit y avoi(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2010200263
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- 29/01/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 198.457 du 3 décembre 2009 en cause de l'ASBL « Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique » et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 décembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 13 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, qui prévoit qu'il doit y avoir, dans chaque hôpital, un médecin-chef de service pour chacun des différents services du département médical - et donc également pour le laboratoire de biologie clinique - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition implique que les pharmaciens en biologie clinique ne peuvent pas être chefs de service d'un laboratoire de biologie clinique, contrairement aux médecins spécialistes en biologie clinique ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4833 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.