COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 novembre 2009 en cause de Philippe Hautekiet contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 décembre 2009, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 23 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il était d'application avant sa modification par l'article 27 de la loi du 25 avril 2007, viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les notions de ' trouble du déroulement d'un match national de football ' et d'' incitation à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement ' n'ont pas un contenu normatif suffisamment précis pour qu'elles puissent définir une infraction et en ce qu'une différence de traitement injustifiée est ainsi créée entre les justiciables qui sont poursuivis pour d'autres faits punissables et ceux qui sont poursuivis sur la base de l'article 23 de la loi sur le football du 21 décembre 1998, tel qu'il était d'application avant sa modification par la loi du 25 avril 2007 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4827 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.