COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt n° 197.779 du 13 novembre 2009 en cause de (I) Siska Neyt et (II) Ann Pattyn contre l'Enseignement communautaire (I et II), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 novembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 36bis, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire viole-t-il l'article 24 de la Constitution, combiné avec les articles 33, 108 et 187, interprété en ce sens que cette disposition prive les pouvoirs organisateurs du droit de refuser l'extension de la nomination à titre définitif à des membres du personnel qui sont déjà nommés à titre définitif dans un emploi à temps partiel et qui ont donné satisfaction dans le passé, sur la base du fait que ces membres du personnel ne satisfont pas à des critères de sélection supplémentaires établis par le pouvoir organisateur ? ». b. Par arrêt n° 197.776 du 13 novembre 2009 en cause de Dominica Vandewalle contre l'Enseignement communautaire, partie intervenante : Sabine Vandamme, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 novembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 36bis du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, interprété en ce sens qu'il empêche qu'un membre du personnel prioritaire qui a donné satisfaction dans le passé soit soumis à des conditions de sélection supplémentaires, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4808 et 4809 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.