COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 198.078 du 20 novembre 2009 en cause de Daniel Regaert contre la Communauté française, partie intervenante : la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 décembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'attribue de pouvoirs implicites qu'au législateur décrétal, de sorte qu'il permettrait aux Communautés de prévoir, pour les agents dont le statut relève de la compétence du pouvoir législatif, des dérogations aux dispositions de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités alors que pareille dérogation serait exclue pour les agents dont le statut relève de la compétence du pouvoir exécutif en application de l'article 87, § 1er, de la LSRI ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4823 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.